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Suppression : Par dérogation à l'articleAjout : L'article L. Suppression : 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affairesAjout : 77-13-2 est Suppression : suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait étéAjout : applicable Suppression : statuéAjout : au Suppression : surAjout : présent Suppression : l'appelAjout : chapitre