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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034163306Cette aide générée porte sur Article L311-17 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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