Article L254-10-4 (version du 22 mars 2017)

Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019

Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.