Article L254-10-9 (version du 22 mars 2017)

Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2017 au 26 avril 2019

Les modalités d'application de la présente section et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil d'Etat.