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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
En application des dispositions de l'article 706-111-1 , sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 , dans les circonscriptions définies à ce tableau.
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Cartographie jurisprudentielle
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