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Version en vigueur depuis le 31 mars 2017
Hors les cas de retrait de plein droit dans les conditions régies par le premier alinéa du I de l'article L. 650-1 , le préfet de région prononce le retrait du label, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le bien est dégradé au point de perdre l'intérêt ayant justifié l'attribution du label.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034311417Cette aide générée porte sur Article R650-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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