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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.