Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Texte intégral
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.