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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034325581Cette aide générée porte sur Article R621-84-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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