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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2017 au 5 mai 2017
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement. Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national.
Nouvelle version :
Suppression : Les conditions financières deAjout : LeSuppression : l'utilisationAjout : ministre
Suppression : commerciale
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Suppression : l'image d'éléments
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Suppression : des
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Ajout : l'article
Suppression : l'établissement
Ajout : L
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Suppression : Dans les autres cas, le préfet
Ajout : 621-39
Suppression : fixe
Ajout : dans
les conditions
Suppression : financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs