Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 622-1-2 est le ministre chargé de la culture. L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa du même article est le préfet de région. La décision d'autorisation mentionne la durée du déplacement autorisé.