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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Lorsque le ministre chargé de la culture sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, sur un projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application du premier alinéa de l'article L. 631-2 , cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans les trois mois de la saisine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034326540Cette aide générée porte sur Article R631-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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