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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Lorsque le projet est modifié à l'issue de l'enquête publique, le ministre chargé de la culture recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet modifié.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034326544Cette aide générée porte sur Article R631-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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