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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
La délibération approuvant le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent y annexe le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034326562Cette aide générée porte sur Article D631-11 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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