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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 pour les travaux compris dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034326574Cette aide générée porte sur Article D632-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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