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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Les enquêtes publiques conduites pour l'application des articles R. 621-93 , R. 631-2 et D. 631-9 à Saint-Barthélemy sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.