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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Le vote a lieu par correspondance. Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.