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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2. Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034380499Cette aide générée porte sur Article L310-3-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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