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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034381073Cette aide générée porte sur Article L211-11-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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