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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034381214Cette aide générée porte sur Article D111-64 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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