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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034381327Cette aide générée porte sur Article L214-6 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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