Article R. 3124-7 (version du 1 juillet 2017)

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 24 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 24 août 2018

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II de l'article R. 3122-1.