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Version en vigueur depuis le 24 août 2018
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1 .
Version en vigueur depuis le 24 août 2018
Cartographie jurisprudentielle
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