Article R3124-7 (version du 24 août 2018)

Version en vigueur depuis le 24 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 août 2018

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1 .