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Version en vigueur du 8 avril 2017 au 25 février 2021
Version en vigueur du 25 février 2021 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 du présent code.
Nouvelle version :
Suppression : Le Comité national des transportsAjout : CMASuppression : publicsAjout : France