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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes juridiques, notamment celles figurant au chapitre II du titre II du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034382866Cette aide générée porte sur Article L381-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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