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Ajout · Suppression
Le Conseil national des opérations funéraires comprend Suppression : vingt-neufAjout : trenteAjout : et un membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur : 1° Suppression : CinqAjout : Six représentants des administrations : - deux représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de l'économie ; - Suppression : unAjout : deuxSuppression : représentantAjout : représentants du ministre chargé de la santé ; - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. 2° Suppression : QuatreAjout : Trois
maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués
Suppression : ,
Suppression : dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants
et un
Suppression : d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un
président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un
Suppression : groupement
Ajout : établissement
Ajout : public
de
Suppression : communes,
Ajout : coopération
Ajout : intercommunale à fiscalité propre
proposés par l'Association des maires de France ; 3°
Suppression : Trois
Ajout : Quatre
représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ; 4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ; 5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ; 6°
Suppression : Trois
Ajout : Quatre
représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ; 7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé. Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de six ans. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire