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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.