Article R162-33-6 (version du 9 avril 2017)

Version en vigueur du 9 avril 2017 au 2 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 avril 2017 au 2 janvier 2025

En application des dispositions du II bis de l'article L. 162-22-10 , les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.