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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
En application des dispositions du III de l'article L. 162-22-3-1, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 9 avril 2017 au 2 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
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