Article D47-1-28 (version du 22 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 22 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 mai 2017

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.