Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.