Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 avril 2017
Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret : 1° Affiché dans chacune des communes concernées ; 2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.