Article R254-38 (version du 23 avril 2017)

Version en vigueur du 23 avril 2017 au 10 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 avril 2017 au 10 novembre 2019

L'évaluation intermédiaire prévue à l'article L. 254-10-4 prend en compte les bilans portant sur les années 2017 et 2018. Elle est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2019. L'évaluation finale de l'expérimentation est réalisée et rendue publique avant le 31 décembre 2022.