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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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