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Version en vigueur du 29 avril 2017 au 23 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales.
Nouvelle version :
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales.Ajout : Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.