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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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