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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 20 mai 2021
Version en vigueur depuis le 20 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître. La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6 , des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport. Elle en arrête le texte.
Nouvelle version :
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître.
Suppression : La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6
Ajout : Sans
Suppression : ,
Ajout : préjudice
des
Suppression : rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5°
Ajout : dispositions
de l'article
Suppression : 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 112-40
Suppression : finances
,
Suppression : et en arrête
le
Suppression : texte. Le
premier président peut
Suppression : également
, soit de son propre chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout