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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une chambre de la Cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Un conseiller maître par chambre est élu dans les mêmes conditions pour suppléer le conseiller maître mentionné ci-dessus. Le premier président désigne également un magistrat ayant exercé la présidence d'une chambre. Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents. Elles formulent un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président. Le procureur général ou un président de chambre peut saisir le premier président en vue de recueillir l'avis des chambres réunies en formation plénière. Le premier président n'est pas tenu d'y procéder.
Nouvelle version :
Suppression : Les chambres
Ajout : En
Suppression : réunies
Ajout : cas
de
Suppression : la Cour des comptes statuant en formation
Ajout : vacance,
Suppression : plénière
Ajout : d'absence
Suppression : se
Ajout : ou
Suppression : composent
Ajout : d'empêchement
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : son
président,
Suppression : des magistrats exerçant
la
Suppression : présidence d'une
chambre
Suppression : de la Cour et d'un
Ajout : siégeant
Suppression : conseiller
Ajout : en
Suppression : maître
Ajout : formation
Suppression : par
Ajout : plénière
Suppression : chambre
Ajout : est
Suppression : élu
Ajout : présidée
par le président
Suppression : et les conseillers maîtres
de
Suppression : chaque chambre. Un conseiller maître par chambre est élu dans les mêmes conditions pour suppléer
Ajout : section
le
Suppression : conseiller maître
Ajout : plus
Suppression : mentionné
Ajout : anciennement
Suppression : ci-dessus
Ajout : nommé
.
Suppression : Le
Ajout : En
Suppression : premier
Ajout : cas
Suppression : président
Ajout : d'ancienneté
Suppression : désigne
Ajout : égale
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : plusieurs
Suppression : magistrat
Ajout : présidents
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : exercé
Ajout : section,
la présidence
Suppression : d'une chambre. Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si huit au moins