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Suppression : Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte sont présidées par un magistrat exerçant la présidence d'uneAjout : La chambre Suppression : de la cour désigné par le premier président. Elles se composent des conseillers maîtres membres de la formation plénière et du Suppression : président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 112-42 . En cas d'absence,Ajout : contentieux Suppression : d'empêchementAjout : ne Suppression : ouAjout : peut Suppression : deAjout : délibérer Suppression : vacance,Ajout : si le Suppression : présidentAjout : nombre de Suppression : laAjout : ses Suppression : formationAjout : membres Suppression : restreinteAjout : présents est Suppression : suppléé par le président de chambre mentionné au deuxième alinéa deAjout : inférieur Suppression : l'articleAjout : à Suppression : RAjout : six. Suppression : 112-42Ajout : Une Suppression : ou,Ajout : section Suppression : àAjout : ne Suppression : défaut,Ajout : peut Suppression : parAjout : délibérer Suppression : leAjout : si Suppression : magistratAjout : ce Suppression : leAjout : nombre Suppression : plusAjout : est Suppression : ancienAjout : inférieur Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : trois. Suppression : gradeAjout : Dans le Suppression : plus élevé. En cas Suppression : d'absence, d'empêchementAjout : où Suppression : ouAjout : ce Suppression : deAjout : nombre Suppression : vacance,Ajout : n'est Suppression : lesAjout : pas Suppression : autresAjout : atteint, Suppression : membresAjout : l'effectif de la Suppression : formation restreinte sont remplacés par leur suppléant. LesAjout : section Suppression : chambresAjout : peut Suppression : réuniesAjout : être Suppression : statuantAjout : complété en Suppression : formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation. Le premier président peutAjout : faisant Suppression : renvoyerAjout : appel à Suppression : la formation plénière une affaireAjout : un Suppression : relevantAjout : magistrat de la Suppression : formation restreinte. Les chambres réunies en formation restreinteAjout : chambre Suppression : neAjout : appartenant Suppression : peuventAjout : à Suppression : valablementAjout : une Suppression : délibérerAjout : autre Suppression : queAjout : section, Suppression : siAjout : désigné Suppression : cinqAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : moinsAjout : président de Suppression : leurs membres sontAjout : la Suppression : présentsAjout : chambre.