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Ajout · Suppression
Suppression : Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte sont présidées par un magistrat exerçant la présidence d'uneAjout : La chambre Suppression : de la cour désigné par le premier président. Elles se composent des conseillers maîtres membres de la formation plénière et du Suppression : président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 112-42 . En cas d'absence,Ajout : contentieuxSuppression : d'empêchementAjout : neSuppression : ouAjout : peutSuppression : deAjout : délibérervacance,
Suppression :
Ajout : si
le
Suppression : président
Ajout : nombre
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : formation
Ajout : membres
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Ajout : présents
est
Suppression : suppléé par le président de chambre mentionné au deuxième alinéa de
Ajout : inférieur
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Ajout : à
Suppression : R
Ajout : six
.
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Ajout : Une
Suppression : ou,
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Ajout : peut
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Suppression : le
Ajout : si
Suppression : magistrat
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Ajout : nombre
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Ajout : est
Suppression : ancien
Ajout : inférieur
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Ajout : à
Suppression : le
Ajout : trois.
Suppression : grade
Ajout : Dans
le
Suppression : plus élevé. En
cas
Suppression : d'absence, d'empêchement
Ajout : où
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : nombre
Suppression : vacance,
Ajout : n'est
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : autres
Ajout : atteint,
Suppression : membres
Ajout : l'effectif
de la
Suppression : formation restreinte sont remplacés par leur suppléant. Les
Ajout : section
Suppression : chambres
Ajout : peut
Suppression : réunies
Ajout : être
Suppression : statuant
Ajout : complété
en
Suppression : formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation. Le premier président peut
Ajout : faisant
Suppression : renvoyer
Ajout : appel
à
Suppression : la formation plénière une affaire
Ajout : un
Suppression : relevant
Ajout : magistrat
de la
Suppression : formation restreinte. Les chambres réunies en formation restreinte