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8 mots ajoutés16 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° ~~Suppression : Deux~~Ajout : Trois conseillers référendaires ; 3° ~~Suppression : Deux~~Ajout : Un ~~Suppression : auditeurs~~Ajout : auditeur ; 4° Un conseiller maître ~~Suppression : ou référendaire~~ en service extraordinaire ; 5° Un ~~Suppression : rapporteur extérieur à temps plein mentionné à~~Ajout : conseiller ~~Suppression : l'article~~Ajout : référendaire ~~Suppression : R.~~

Ajout : en

~~Suppression : 112-17~~

Ajout : service

Ajout : extraordinaire

. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.