Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034532641Cette aide générée porte sur Article R112-50 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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