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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2021

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre et du rapporteur général de ce comité. Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions. Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.
Nouvelle version :
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre~~Suppression : et~~Ajout : , du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président

. Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions. Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.