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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034533393Cette aide générée porte sur Article R220-13 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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