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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034533532Cette aide générée porte sur Article R220-15 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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