Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.