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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme. Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034541073Cette aide générée porte sur Article D143-29 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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