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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034562680Cette aide générée porte sur Article R253-5 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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