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I.Ajout : -La Suppression : –Ajout : mutualisation Suppression : PourAjout : de la Suppression : conservation d'archives numériques,Ajout : gestion Suppression : unAjout : des Suppression : serviceAjout : archives Suppression : publicAjout : intermédiaires Suppression : d'archivesAjout : ainsi Suppression : peutAjout : que Suppression : mutualiser,Ajout : la Suppression : sousAjout : mutualisation Suppression : leAjout : de Suppression : contrôleAjout : la Suppression : scientifiqueAjout : conservation Suppression : etAjout : des Suppression : techniqueAjout : archives Suppression : deAjout : numériques Suppression : l'EtatAjout : définitives, Suppression : avec un autre serviceAjout : respectivement Suppression : publicAjout : prévues Suppression : d'archivesAjout : aux Suppression : toutAjout : articles Suppression : ouAjout : L. Suppression : partieAjout : 212-4 Suppression : desAjout : et Suppression : tâchesAjout : L. Suppression : techniquesAjout : 212-4-1 Suppression : ouAjout : , Suppression : fonctionnellesAjout : s'effectuent Suppression : misesAjout : sous Suppression : enAjout : le Suppression : œuvreAjout : contrôle Suppression : dansAjout : scientifique Suppression : unAjout : et Suppression : systèmeAjout : technique Suppression : d'archivageAjout : de Suppression : électroniqueAjout : l'Etat. Suppression : CetteAjout : La mutualisation Suppression : donneAjout : peut Ajout : donner lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiersSuppression : . Suppression : ChaqueAjout : ainsi Suppression : serviceAjout : que Suppression : publicAjout : de Suppression : d'archivesAjout : connaissances Ajout : ou de savoir-faire. Chaque partie à la mutualisation demeure responsable de ses données. II.Suppression : – Ajout : -Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les partiesSuppression : etAjout : , le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année Suppression : par chaque service public d'archives responsable de tout ou partie de la mutualisation et Suppression : adressé à toutes les parties prenantes deAjout : précise la Suppression : mutualisation. Ce rapport est égalementAjout : personne Suppression : transmisAjout : partie à la Suppression : personneAjout : convention chargée Suppression : du contrôle scientifiqueAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : techniqueAjout : rédaction de Suppression : l'Etat sur lesAjout : ce Suppression : archivesAjout : rapport. Suppression : CetteAjout : La convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût. III.Suppression : – Ajout : -La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives Ajout : est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives. Elle dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux Suppression : exigencesAjout : dispositions Suppression : définiesAjout : du Suppression : àAjout : présent Suppression : l'articleAjout : code Suppression : R.Ajout : et Suppression : 212-18-2Ajout : faire Ajout : part de ses éventuelles observations aux parties. En cas de défaut de conformité, Ajout : elle informe les parties qu'elles ne peuvent pas signer la conventionAjout : . Suppression : neAjout : En Suppression : peutAjout : l'absence Suppression : êtreAjout : d'observations Suppression : signéeAjout : transmises dans le délai imparti, la convention est réputée conforme. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : exemplaireAjout : copie de Ajout : toute convention conclue pour la Ajout : mutualisation de la gestion d'archives intermédiaires ou la mutualisation de la conservation d'archives définitives. IV.-Le rapport annuel prévu au II est adressé par la personne chargée de sa rédaction à toutes les parties de la convention Suppression : signéeAjout : de mutualisation.Ajout : Lorsque la mutualisation porte sur la conservation d'archives numériques définitives, ce rapport est adressé à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de son achèvement. Dans tous les cas, le rapport est tenu à disposition de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat par chacune des parties à la convention.